À compter du 18 septembre prochain, le cautionnement exigé par la Régie du Bâtiment du Québec pour un entrepreneur général passera de 20 000 $ à 40 000 $ Quant à l’entrepreneur spécialisé, le cautionnement exigé passera à 20 000 $ au lieu de 10 000 $ Nous vous rappelons que le cautionnement est obligatoire pour tous les entrepreneurs en construction et doit être fourni à la Régie lors de l’émission de la licence ou lors du renouvellement. Le cautionnement…

À l’ère des téléphones intelligents et des technologies de communication, plusieurs personnes nous posent la question de la légalité d’un enregistrement d’une conversation téléphonique, lorsque l’enregistrement est fait par l’un à l’insu de l’autre. Ainsi, les tribunaux reconnaissent la légalité d’un tel enregistrement et de sa production à la Cour à la condition que l’une des deux personnes soit au courant que l’enregistrement ait lieu. Toutefois, les tribunaux demandent pour permettre sa production, un degré certain de fiabilité afin de…

Le taux d’indexation des pensions alimentaires est passé à 1.2% depuis le 1er janvier 2016. Les pensions alimentaires concernées ont donc été indexées en conséquence, laquelle indexation s’applique à tous les jugements qui accordent une pension alimentaire, sauf s’il a été précisé autrement dans le jugement.

À compter du 1er janvier 2016, une nouvelle culture judiciaire s'appliquera En effet, le nouveau Code de procédure civile marque un virage important dans la culture judiciaire québécoise. L’esprit du nouveau Code met l’emphase sur les modes de prévention et de règlement des différends, tels que la médiation, l’arbitrage et le droit «　collaboratif　». Le nouveau Code prévoit qu’il faut désormais considérer les modes de prévention et ce, tout au long de l’instance civile. L’accent sera mis sur la…