Quelles sont les principes juridiques applicables aux travaux réalisés "au noir"

mercredi, 11 avril 2018 16:46
Quelles sont les principes juridiques applicables aux travaux réalisés "au noir"

L’entrepreneur qui reçoit de l’argent «au noir» se soustrait non seulement à son obligation de percevoir et de remettre aux autorités fiscales le montant des taxes à la consommation, mais également place une partie de ses revenus à l’abri de l’impôt.

Le client y trouve aussi son compte en payant moins pour ses travaux vu l’absence de taxes et des taux horaires de main-d’œuvre généralement réduits.  Le client profite donc lui aussi, illégalement, par sa participation à cette façon de faire.

De tels agissements sont contraires à la loi et à l’ordre public.

En vertu du Code civil du Québec, un contrat contraire à l’ordre public est nul.

La nullité d’un contrat «au noir» a déjà amené plusieurs juges à rejeter toute poursuite intentée par un entrepreneur ou par un client, du fait que les travaux ont été réalisés en marge de la loi.  On ne peut à la fois agir illégalement et ensuite requérir l’assistance des tribunaux lorsque l’affaire tourne mal.

Cette position est, heureusement, pas unanime.

En effet, il serait injuste qu’une partie d’un contrat «au noir» imposée par son entrepreneur se retrouve sans aucun recours si celui-ci l’a exploité ou que les travaux sont mal exécutés.

La situation peut aussi se produire si le client refuse indûment de payer à son entrepreneur des sommes qu’il lui doit, du seul fait que le contrat a été exécuté «au noir».

C’est là qu’intervient l’article 1422 du Code civil du Québec.

«1422 : Le contrat frappé de nullité est réputé n’avoir jamais existé.

Chacune des parties est, dans ce cas, tenue de restituer à l’autre les prestations qu’elle a reçue.»

Cela signifie que dans la mesure du possible chacune des parties doit remettre à l’autre ce qu’elle a reçu «en nature» et que si cela est impossible, on procède par l’octroi de compensations monétaires « par équivalent ».

Malgré l’illégalité du contrat de construction, les tribunaux dans le cas de contrats réalisés «au noir», possèdent donc un pouvoir discrétionnaire qui doit être exercé en tenant compte de la nécessité d’équilibrer les droits des parties en cause, selon leur mérite.