Conférence de règlement à l’amiable

  • lundi, 07 juillet 2014 20:00
Conférence de règlement à l’amiable
La Cour Supérieure et la Cour du Québec offrent aux personnes et aux entreprises qui s’opposent dans une cause civile et/ou familiale, la possibilité de recourir à une conférence de règlement à l’amiable pour régler leur litige. La conférence de règlement à l’amiable est un mode de résolution des litiges qui permet aux personnes impliquées dans une cause, de régler leur litige sans avoir à tenir un procès, tout en épargnant temps et argent. La conférence se déroule à huis…

Indexation des pensions alimentaires

  • mercredi, 01 janvier 2014 19:00
Le taux d’indexation des pensions alimentaires est de 0,9%. À compter du 1er  janvier 2014, les pensions alimentaires concernées seront donc indexée en conséquence.

L'Inspecteur préachat

  • jeudi, 05 décembre 2013 19:00
Depuis quelques années, les offres d’achat négociées par intermédiaire de courtiers immobiliers sont généralement conditionnelles à une inspection préachat satisfaisante pour l’acheteur. En effet, les courtiers immobiliers, membres de l’organisme d’autoréglementation de courtage immobilier au Québec ont l’obligation de recommander à l’acheteur potentiel d’un immeuble de procéder à une inspection du bâtiment. Toutefois, le Code civil du Québec ne prévoit pas l’obligation de recourir aux services d’un inspecteur préachat. L’article 1726 du Code civil du Québec nous indique que «…

L’Hypothèque légale de l’État

  • dimanche, 17 novembre 2013 19:00
l’Agence du Revenu du Québec (l’État) a le pouvoir, sans nécessité d’obtenir au préalable un jugement, d’inscrire une hypothèque légale à l’encontre de tout meuble ou immeuble appartenant à un débiteur fiscal pour le plein montant de la dette fiscale en capital, pénalités et intérêts.Les dispositions du Code civil du Québec applicables sont les suivantes :2724. Les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale sont les suivantes :    Les créances de l’État pour les sommes dues en vertu…

Pension alimentaire indexée

  • dimanche, 06 janvier 2013 19:00
Les pensions alimentaires pour enfants sont indexées automatiquement le 1er  janvier de chaque année. L’indexation s’applique à tous les jugements qui accordent une pension alimentaire, sauf si le juge le précise autrement. À compter du 1er  janvier 2013, le taux d’indexation des pensions alimentaires pour enfants est de 1,8% alors qu’en 2012, ce dernier était de 2,8%.   Modifications au Régime de la TVQ D’importantes modifications apportées au régime de la TVQ entrent en vigueur à compter du 1er  janvier…

Les Arbres et Les Voisins

  • jeudi, 23 août 2012 20:00
L’automne venant à grands pas, la question des arbres et plus particulièrement de ses racines et ses branches, pourrait s’avérer un souci pour vous ou votre voisinage. Ainsi le Code civil du Québec prévoit à son article 985 : «Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s'avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper ». Le…
Il est utile de vous rappeler que l’encaissement d’un chèque avec la mention « paiement final » peut avoir des conséquences malheureuses. En effet, à de nombreuses reprises, nos tribunaux se sont penchés sur cette question. Le principe général reconnu est à l’effet que l’encaissement d’un chèque ou autre effet comportant la mention « paiement final » ou accompagné d’une lettre indiquant que ce chèque constitue un « paiement final », crée une présomption de faits que la dette est…