L'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires

  • Posted on:  jeudi, 21 mai 2015 20:00
L'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires, pour protéger ses droits, bénéficie d’une hypothèque légale prévue au Code civil du Québec.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires peut publier une hypothèque légale grevant la fraction du copropriétaire en défaut depuis plus de trente (30) jours de payer sa quote-part des charges communes ou sa contribution du fonds de prévoyance.

L’hypothèque est acquise à compter de l’inscription au Registre foncier du Québec d’un avis indiquant la nature de la réclamation, le montant exigible au jour de l’inscription de l’avis, incluant le montant prévu pour les charges et créances de l’année financière en cours et celles des deux (2) années qui suivent.

L’hypothèque légale du syndicat prend rang à compter de son inscription au Registre foncier du Québec.

Préalablement à l’exercice de ce recours, il peut être préférable d’envoyer une mise en demeure au copropriétaire en défaut pour l’aviser de l’intention du syndicat de publier cet avis car, souvent une promesse de recours hypothécaire suffit pour être payé.