Nouvelle garantie des maisons neuves

  • Posted on:  mercredi, 04 mars 2015 19:00
Nouvelle garantie des maisons neuves

Depuis le 1er janvier 2015, la garantie de construction résidentielle (GCR) est le seul organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec pour émettre des certificats de garantie.

La GCR remplace les garanties qu’offraient auparavant les associations de constructeurs (APCHQ, ACQ, Abritat, etc.).

Toutes les constructions amorcées en 2015 relèveront de la GCR.

Par contre, si la construction s’était amorcée en 2014, même si le contrat d’achat est signé en 2015, la GCR ne s’appliquera pas.

La GCR a comme mission d’améliorer la qualité de la construction au Québec et d’assurer la protection des acquéreurs.

Ce plan de garantie assure l’exécution de certaines obligations de la part de l’entrepreneur général et couvre les bâtiments résidentiels entièrement neufs suivants :

- Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;

- Bâtiment multifamilial de deux à cinq logements non détenu en copropriété divise;

- Bâtiment multifamilial comptant au plus quatre parties privatives superposées, sans tenir compte, dans le calcul de ces quatre parties, des espaces  privatifs dont la destination est le stationnement ou le rangement.