Petites Créances, la limite admissible augmente

  • Posted on:  mardi, 10 février 2015 19:00
Petites Créances, la limite admissible augmente

Le 1er janvier 2015, la division des petites créances est passée d’un montant en litige maximum de 7000,00 $ à 15000,00 $.

La division des petites créances est un tribunal où les parties doivent se représenter seules, sans être représentées par un avocat.

De plus, à compter de l’automne 2015, une personne morale, une société ou une association comptant sous son contrôle au plus 10 personnes (au lieu de 5) liées à elle par un contrat de travail, pourra également intenter un recours aux petites créances.