L’hypothèque légale en matière de construction

  • Posted on:  mardi, 12 août 2014 20:00
L’hypothèque légale en matière de construction

Le Code civil du Québec confère aux personnes participant à la construction ou rénovation d’un immeuble, une hypothèque légale pour garantir le paiement de leurs travaux ou matériaux jusqu’à concurrence de la plus-value ainsi conférée à l’immeuble.

Lorsque la personne participant à la construction de l’immeuble ne contracte pas directement avec le propriétaire, il est essentiel que le contrat de construction soit dénoncé par écrit au propriétaire et ce, avant le début des travaux.

Ainsi, en cas de défaut de paiement, les intervenants du domaine de la construction soit, l’entrepreneur, l’ingénieur, l’entrepreneur spécialisé (sous-traitant) l’ouvrier, l’architecte et le fournisseur de matériaux pourront publier une hypothèque légale au Bureau de la publicité des droits dans les 30 jours suivant la fin des travaux afin de conserver leurs droits.

Toujours afin de de conserver ses droits, le détenteur de l’hypothèque légale de construction publiée devra également mettre en exécution ses recours hypothécaires avant l’expiration du délai de 6 mois de la fin des travaux.

Les créances garanties par l’hypothèque légale permettront, entre autres, de faire vendre en justice l’immeuble sur lequel l’hypothèque est inscrite.

Toutefois, le caractère exceptionnel de l’hypothèque légale de construction exigera le respect par le détenteur de ladite hypothèque des articles 2726, 2727 et 2728 et suivants du Code civil du Québec.