Indexation des pensions alimentaires

  • mercredi, 18 janvier 2017 09:28
Indexation des pensions alimentaires
Le taux d’indexation des pensions alimentaires est passé à 1,4% depuis le 1er janvier 2017. Les pensions alimentaires concernées ont donc été indexées en conséquence, laquelle indexation s’applique à tous les jugements qui accordent une pension alimentaire sauf s’il a été précisé autrement dans le jugement.  
À compter du 18 septembre prochain, le cautionnement exigé par la Régie du Bâtiment du Québec pour un entrepreneur général passera de 20 000 $ à 40 000 $ Quant à l’entrepreneur spécialisé, le cautionnement exigé passera à 20 000 $ au lieu de 10 000 $ Nous vous rappelons que le cautionnement est obligatoire pour tous les entrepreneurs en construction et doit être fourni à la Régie lors de l’émission de la licence ou lors du renouvellement. Le cautionnement…
À l’ère des téléphones intelligents et des technologies de communication, plusieurs personnes nous posent la question de la légalité d’un enregistrement d’une conversation téléphonique, lorsque l’enregistrement est fait par l’un à l’insu de l’autre. Ainsi, les tribunaux reconnaissent la légalité d’un tel enregistrement et de sa production à la Cour à la condition que l’une des deux personnes soit au courant que l’enregistrement ait lieu. Toutefois, les tribunaux demandent pour permettre sa production, un degré certain de fiabilité afin de…

Indexation des pensions alimentaires

  • dimanche, 31 janvier 2016 00:00
Le taux d’indexation des pensions alimentaires est passé à 1.2% depuis le 1er janvier 2016. Les pensions alimentaires concernées ont donc été indexées en conséquence, laquelle indexation s’applique à tous les jugements qui accordent une pension alimentaire, sauf s’il a été précisé autrement dans le jugement.

Le nouveau Code de procédure civile

  • lundi, 11 janvier 2016 19:00
À compter du 1er janvier 2016, une nouvelle culture judiciaire s'appliquera En effet, le nouveau Code de procédure civile marque un virage important dans la culture judiciaire québécoise. L’esprit du nouveau Code met l’emphase sur les modes de prévention et de règlement des différends, tels que la médiation, l’arbitrage et le droit « collaboratif ». Le nouveau Code prévoit qu’il faut désormais considérer les modes de prévention et ce, tout au long de l’instance civile. L’accent sera mis sur la…
Le syndicat des copropriétaires, pour protéger ses droits, bénéficie d’une hypothèque légale prévue au Code civil du Québec. Ainsi, le syndicat des copropriétaires peut publier une hypothèque légale grevant la fraction du copropriétaire en défaut depuis plus de trente (30) jours de payer sa quote-part des charges communes ou sa contribution du fonds de prévoyance. L’hypothèque est acquise à compter de l’inscription au Registre foncier du Québec d’un avis indiquant la nature de la réclamation, le montant exigible au jour…

Nouvelle garantie des maisons neuves

  • mercredi, 04 mars 2015 19:00
Depuis le 1er janvier 2015, la garantie de construction résidentielle (GCR) est le seul organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec pour émettre des certificats de garantie. La GCR remplace les garanties qu’offraient auparavant les associations de constructeurs (APCHQ, ACQ, Abritat, etc.). Toutes les constructions amorcées en 2015 relèveront de la GCR. Par contre, si la construction s’était amorcée en 2014, même si le contrat d’achat est signé en 2015, la GCR ne s’appliquera pas. La GCR a…